Conditions générales

 

(Dernière mise à jour : 16 février 2016)

A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE

 

 

Article 1 – Champ d’application et définitions

HomeCamper SAS met à disposition une plateforme en ligne mettant en relation des hôtes disposant d'un terrain et des voyageurs souhaitant louer ce type de terrain (ci-après, collectivement, les «Services»).

Ces services sont accessibles sur www.homecamper.com (ci-après, le «Site»).

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les «CGU») régissent l'utilisation du Site et l'accès par les utilisateurs ou simples visiteurs aux Services qui sont proposés sur le Site.

 

TOUT ACCÈS OU UTILISATION DU SITE IMPLIQUE L'ACCEPTATION, SANS RÉSERVE PAR L'UTILISATEUR OU LE SIMPLE VISITEUR, DES DISPOSTIONS DES CGU QU'IL RECONNAÎT EXPRESSEMENT AVOIR PRÉALABLEMENT LUES, COMPRISES ET ACCEPTÉES.

 

Prestations

Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les hôtes (ci-après les «Hôtes») peuvent créer et publier des annonces (ci-après les «Annonces») pour proposer à la location leurs terrains ou jardins (ci-après les «Jardins»), que les voyageurs (ci-après les «Voyageurs») peuvent consulter pour obtenir des informations ou réserver lesdits Jardins directement auprès des Hôtes.

 

Définitions

«Membre» désigne toute personne qui crée un compte HomeCamper.

«Hôte» désigne un Membre créant une Annonce proposant la location de son Jardin par le biais du Site.

«Voyageur» désigne un Membre qui demande à réserver auprès d'un Hôte un Jardin via le Site.

«Jardin» désigne toute parcelle privée dont l'Hôte dispose de la pleine jouissance.

«Annonce» désigne un Jardin proposé à la location par un Hôte par le biais du Site.

«Contenu» désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, vidéo, information ou autres éléments.

«Contenu des Membres» désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient dans leur Annonce ou profil.

 

Les utilisateurs d’après ces CGU sont des personnes physiques et morales qui se sont inscrites et dont l’inscription a été confirmée par HomeCamper SAS. En s’inscrivant sur le Site ou en utilisant les Services, l’utilisateur adhère entièrement et sans réserve aux présentes CGU.

 

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site.

 

Modification

HomeCamper SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les frais du Service, à tout moment et sans préavis.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site ou une notification de modification sera envoyée aux Membres (défini ci-dessous). La date de la «Dernière mise à jour» indiquée en haut des présentes CGU sera actualisée. Tout accès ou utilisation du Site après une mise à jour des présentes CGU sur le Site ou après l'envoi d'une notification de modification impliquera l'acceptation des CGU modifiées. En cas de refus des CGU modifiées, le seul recours sera de cesser d'utiliser le Site et les Services.

Toute désinscription prendra effet à l'issue de la dernière prestation, pour toute demande ou acceptation de réservation faite avant la date de mise à jour des CGU.

 

Limites

HomeCamper SAS ne propose pas de Jardins, mais est seulement intermédiaire pour des conclusions de contrats entre les Hôtes et les Voyageurs, elle n'accepte donc aucune offre. Les contrats de location sont réalisés exclusivement entre l'Hôte, propriétaire ou locataire du Jardin ayant reçu au préalable l'autorisation de son propriétaire pour une sous-location et le Voyageur. HomeCamper SAS n’est pas partie prenante des contrats de location conclus entre les utilisateurs du Site. Les Hôtes et les Voyageurs sont de ce fait eux-mêmes responsables exclusivement de l’accomplissement des devoirs contractuels entre ces parties. HomeCamper SAS enregistre et transmet pour ce faire les coordonnées des deux contractants. Dans ces circonstances, les Offres et Contenus publiés par les Hôtes, les Voyageurs et autres utilisateurs sur la plateforme ne sont pas contrôlés par HomeCamper SAS quant à leur exactitude, leur légitimité et leur exhaustivité et ne reflètent en aucun cas l’opinion de HomeCamper SAS.

 

 

Article 2 – Services aux utilisateurs

 

Accessibilité

Le Site est librement accessible à tout internaute disposant d'une configuration informatique matérielle et logicielle récente, usuelle et d'une connexion Internet haut débit. Grâce à une interface adaptive (responsive web design) qui s’adapte en fonction de votre écran, le Site est accessible depuis tous types d’écrans, que ce soit un smartphones, un ordinateur, un netbook, une tablette, un téléphone mobile, une TV connectée, une console de jeux.

 

Admissibilité

Le Site et les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus, et ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques.

 

Inscription

L’enregistrement et l'inscription de l'utilisateur sur HomeCamper.com est gratuite et requiert qu'il ait préalablement accepté les dites CGU.

L'acquisition du statut de Membre s'effectue par l'ouverture d'un compte utilisateur (ci-après le «Compte») conformément aux indications du Site et notamment par la complétion du formulaire en ligne. L'utilisateur peut également s'inscrire en se connectant à son compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux, via le Site. Lors de son inscription, l’utilisateur doit remplir conformément à la vérité les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom, ainsi qu'une adresse email valide. L’utilisateur choisit ensuite un mot de passe.

Le contrat d’utilisation entre HomeCamper SAS et l’utilisateur est conclu à la réception de la confirmation d’inscription à l’adresse email fournie par l’utilisateur.

 

Engagements de l'utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur la plateforme. Il s’engage vis-à-vis de HomeCamper SAS à ne pas déposer de Contenus illicites ni à entreprendre des actions contraires aux lois. L'Hôte est responsable de la description du Jardin et des services qu’il propose. Il doit pour cela remplir les champs désignés obligatoires par HomeCamper SAS pour permettre aux Voyageurs de connaître les caractéristiques essentielles du Jardin et de l’offre. Il peut apporter des indications supplémentaires portant sur un nombre de nuitées minimum exigé, horaire d'arrivée ou de départ, etc.

L’utilisateur s’engage:

  • à ne pas céder son Compte à un tiers ou un autre utilisateur et à ne transmettre en aucun cas son mot de passe,
  • à réactualiser l’ensemble de ses données en se connectant à son Compte,
  • à ne disposer que d'un seul Compte sur le Site,
  • à n'utiliser ce Compte qu'à titre personnel, tous les actes effectués sous son Compte étant considérés avoir été effectués par lui-même.

 

HomeCamper SAS ne serait en aucun cas responsable d'une usurpation d'identité et invite ses utilisateurs à l'en informer le cas échéant. HomeCamper SAS serait alors autorisé à verrouiller le Compte pour vérification.

 

Chaque utilisateur doit vérifier lui-même l’identité de l'autre partie contractante. HomeCamper SAS ne se porte pas garant de l’exactitude des coordonnées d’utilisateurs déposées sur le Site.

 

Dans l’installation de leurs systèmes et programmes concernant l’utilisation de l’offre de HomeCamper SAS, les utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité ni la disponibilité des systèmes utilisés par HomeCamper SAS pour assurer ses Services. Les utilisateurs ne doivent pas modifier, bloquer ou transcrire les contenus générés par HomeCamper SAS, ni gêner l’offre de HomeCamper SAS d’aucune façon. HomeCamper SAS est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de HomeCamper SAS ou d’un tiers.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses email obtenues grâce à l’utilisation du Site Internet pour toute autre raison que la conclusion du contrat de location. Il est notamment interdit de transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’utilisateur concerné ne l’ait expressément autorisé au préalable. De même que tout spamming ou agissement similaire vis-à-vis d’autres utilisateurs ou de tiers est interdit. Les utilisateurs acceptent de ne pas contacter un Hôte dans un autre but que de lui poser une question sur une réservation ou les Annonces de cet Hôte. Les utilisateurs acceptent de ne pas contacter un Voyageur dans un autre but que de lui poser une question sur une réservation ou son utilisation du Site. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à inviter tout Hôte ou autre Membre à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de HomeCamper SAS, sans l'autorisation écrite préalable de HomeCamper SAS.

En cas d’infraction de l’utilisateur à ces CGU, HomeCamper SAS peut exclure l’utilisateur concerné de l’utilisation du Service ou supprimer les contenus utilisés par celui-ci. HomeCamper SAS fera valoir devant les tribunaux ses droits dûment justifiés d’action en cessation et en dommages et intérêts.

 

Utilisation des contenus et des droits

Les utilisateurs s’assurent que les contenus publiés ne violent pas les lois et prescriptions juridiques en vigueur ni les bonnes mœurs et les droits de tiers (droits des noms, droits de la personnalité, droits d’auteur, droits relatifs à la protection des données, etc.). L’utilisateur s’engage également à ne pas montrer de contenus pornographiques, faisant l’apologie de la violence, au racisme ou à tout acte répréhensible. La même chose vaut pour l’envoi d’emails et les autres outils de communication électroniques du Site. Les utilisateurs transmettent à HomeCamper SAS un droit d’utilisation gratuit, irrévocable, illimité, sous-licenciable et géographiquement illimité sur les Contenus (textes et images) qu'ils publient. Le droit d’utilisation englobe notamment le droit de modifier les contenus multimédias ainsi que de les rendre accessibles dans le domaine public, sous forme imprimée ou électronique, incluant la diffusion sur n’importe quel appareil de réception autorisant l’accès en ligne, en particulier les ordinateurs, smartphones, les tablettes et appareils comparables. Les droits d'utilisation incluent également le droit d'intégrer du contenu multimédia, y compris des supports publicitaires, sur les sites Internet des partenaires contractuels de HomeCamper SAS. Les Contenus proposés via HomeCamper SAS sont protégés par les droits d’auteur. L’accès au Site et son utilisation a lieu de façon régulière et individuelle par une personne physique via un navigateur Web. Tout emploi dont l’objectif ne relève pas de la simple indexation des Contenus, mais de la consultation en masse et de l’enregistrement de Contenus du Site, est interdit. HomeCamper SAS est autorisée, en cas de violation des interdits et des directives de ces CGU, à refuser, à supprimer et bloquer immédiatement les contenus ainsi que les pages et les renvois aux pages. L’utilisateur ne peut plus prétendre alors au rétablissement de ses contenus sur homecamper.com, ni à un déblocage de son profil supprimé.

HomeCamper SAS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout contenu, à sa seule discrétion, si HomeCamper SAS considère ce contenu comme contestable pour toute raison, contraires aux présentes CGU ou préjudiciable pour le Site et les Services.

 

Durée et résiliation

Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment sans préavis par écrit ou par email. Les contrats de location déjà existants ou négociés de l’utilisateur avec d’autres utilisateurs ne sont pas affectés par une résiliation du contrat d’utilisation. La même chose s'applique pour des revendications de paiement de frais de traitement déjà dus.

HomeCamper SAS peut résilier le contrat d’utilisation de manière régulière à tout moment en observant un préavis de deux semaines notamment si :

  • l’utilisateur ne s’acquitte pas totalement ou partiellement d’une obligation de paiement quelle qu’elle soit malgré un rappel avec un délai fixé raisonnablement,
  • l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, et malgré un rappel avec un délai fixé, ne prend pas de mesures nécessaires pour corriger son profil et/ou les contenus publiés,
  • les exigences de la loi, d’un tribunal ou d’une administration indiquent que l’utilisation du Site ne peut plus être proposée sous cette forme,
  • HomeCamper SAS supprime le Site ou son activité commerciale.

 

Création d'un profil

La souscription d'un Service par un Membre requiert l'enregistrement d'un profil qui permet d'agréger les informations personnelles nécessaires à l'exécution des Services et/ou prestations, de publier une Annonce, d'indiquer le niveau des évaluations dont a bénéficié le Membre et d'accéder à la messagerie interne du Site pour que les Membres puissent communiquer entre eux.

POUR PROTEGER LES INFORMATIONS PRIVÉES DES MEMBRES, SEULES CERTAINES INFORMATIONS DU PROFIL SONT VISIBLES PAR LES AUTRES MEMBRES ET SEULES CERTAINES D'ENTRE ELLES SONT COMMUNIQUÉES À UN MEMBRE, SUITE À L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI D'UNE DEMANDE DE RESÉRVATION FORMULÉE PAR UN AUTRE MEMBRE (VOIR ARTICLE 3).

 

Création d'une annonce

Tout Membre peut créer et publier une ou plusieurs Annonces sur le Site pour bénéficier des Services de HomeCamper SAS pour la réservation de son Jardin par un autre Membre. Pour créer une Annonce, l'Hôte doit compléter un formulaire sur le Jardin concerné et notamment renseigner les informations marquées comme obligatoires, telles que le type de véhicules accepté, la localisation du Jardin, la capacité, au minimum une photographie des lieux, les caractéristiques et la disponibilité ainsi que le prix et les conditions financières afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces sur le Site, les Jardins doivent avoir une adresse physique valide. Les autres Membres pourront ainsi réserver un Jardin via le Site, en fonction des informations mentionnées dans l'Annonce correspondante. L'Hôte comprend et accepte ce qui suit: dès lors qu'un Voyageur fait une demande de réservation pour son Jardin, l'Hôte ne peut plus demander au Voyageur de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation. L'Hôte reconnaît et accepte être le seul responsable de toutes les Annonces et Contenus qu'il publie. En conséquence l'Hôte déclare et garantit que toute Annonce qu'il publie ou tout séjour d'un Voyageur sur son Jardin faisant l'objet d'une Annonce ne violent aucun accord passé avec des tiers et est conforme à toutes les lois applicables (telles que les lois d'urbanisme notamment), règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout hébergement de plein air ou stationnement faisant l'objet d'une Annonce et obligations fiscales. HomeCamper SAS exclut toute responsabilité concernant le respect par l'Hôte de tout accord ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

HomeCamper SAS conseille aux Hôtes de souscrire une assurance adaptée pour les services qu'ils proposent et de lire attentivement toute police d'assurance souscrite pour l'habitation et ses dépendances et de s'assurer notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions et toute franchise qu'elle contient. L'Hôte comprend et accepte que HomeCamper SAS n’agisse pas en qualité d'assureur ou agent contractuel pour son compte. Tout accord passé entre un Voyageur ayant fait une demande de réservation d'un Jardin et y séjournant et son Hôte, n'engage que l'Hôte et ledit Voyageur, HomeCamper SAS n'étant pas partie à celui-ci.

L'Hôte s'engage expressément à ne pas faire figurer ou diffuser sur le Site de renvois vers d'autres sites dont les activités sont concurrentes ou connexes aux Services, de renvois vers des pages personnelles ou d'autres sites.

A défaut du respect des dispositions, HomeCamper SAS pourra le cas échéant supprimer le Compte du Membre dans les conditions énoncées plus haut.

 

 

Article 3 – Procédure de réservation, mode de paiement et facturation

En déposant une Annonce sur le Site de HomeCamper SAS, l'Hôte invite à la remise d’un Jardin à la location.

La sélection d'une Annonce s'effectue par le renseignement de critères de recherche figurant sur le Site. Les Membres disposent d'un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Jardins. Toute Demande de Réservation d'une Annonce (ci-après la «Demande de Réservation») s'effectue en respectant la procédure de réservation du Site.

Un Membre Voyageur peut visualiser le descriptif d’une Annonce sélectionnée, les dates de réservations envisagées, le prix demandé par l'Hôte pour le séjour et le montant des Frais de Service (ci-après les «Frais de Service») facturés par HomeCamper SAS.

Les hôtes peuvent, suivant la nature de leur activité, avoir des obligations différentes concernant la collecte de la TVA. Les prix affichés incluent toujours la TVA française applicable.

 

Les Frais de Service sont constitués d'un montant fixe et d'une part variable, auxquels vient s'ajouter le montant de la TVA en vigueur. Les Frais de Service sont calculés comme suit: (1,5 euros HT + 10% du prix du séjour demandé par l'Hôte) x (1 + TVA en vigueur).

HomeCamper SAS est autorisée à modifier à tout moment le montant des Frais de Service. Cela ne vaut pas pour les contrats de location déjà conclus. Si les montants des commissions sont modifiés par HomeCamper SAS, les Membres sont avertis préalablement par email avant leur entrée en vigueur sur le Site. Si le Membre refuse la modification des commissions, l’inscription au Site est résiliée.

Les commissions modifiées sont opposables aux contrats de location conclus postérieurement.

 

En cliquant sur le lien prévu à cet effet, un Voyageur peut faire une Demande de Réservation pour un Jardin, en vue de conclure un contrat de location ou bien converser avec l'Hôte par le biais de la messagerie interne. Dans ce cas, un email récapitulatif de la Demande de Réservation est envoyé au Voyageur. Aussi, un email récapitulatif de la Demande de Réservation et un message SMS sont envoyés à l'Hôte titulaire de l'Annonce concernée, lequel dispose d'un délai de sept (7) jours pour l'accepter ou la refuser formellement. Faute de réponse, passé ce délai, la Demande de Réservation est annulée et le Voyageur informé par email.

Ensuite, le Voyageur doit confirmer sa Réservation en procédant au paiement. Le paiement n'aura lieu qu'à partir de cette confirmation et s'effectuera exclusivement en ligne sur le Site et par carte bancaire. Pour tout paiement par carte bancaire, HomeCamper SAS s'est dotée d'un système de paiement sécurisé mis en œuvre par la société MangoPay. Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Les Membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de paiement MANGOPAY. En aucun cas HomeCamper SAS n'a accès aux données bancaires confidentielles des Membres, lesquelles sont cryptées avant l'envoi au serveur de paiement de l'établissement bancaire.

Dès l'autorisation de paiement acceptée, HomeCamper SAS prévient les parties contractantes par l’envoi d’un email de confirmation de la conclusion du contrat. Elle communique alors aux parties les données nécessaires à la formalisation du contrat : la durée du contrat de location, la date à laquelle il prend effet, l’identité des parties et le prix total composé du prix de la location ainsi que les Frais de Service de HomeCamper SAS. Sur la base de ces éléments, le contrat de location est conclu.

 

Le Voyageur et l'Hôte disposent dans leur espace HomeCamper en ligne, d'un récapitulatif détaillé de l'ensemble des Services souscrits. HomeCamper SAS émettra une facture des Frais de Service qu'elle aura facturé au Voyageur, conformément aux prescriptions légales qui lui sont applicables. Le voyageur qui souhaite obtenir une facture pour la location d'un jardin devra contacter directement l’hôte.

 

Le Voyageur charge HomeCamper SAS dès la conclusion de la réservation, de verser le montant de la location à l'Hôte, 48 heures après l'exécution du contrat. Ce loyer est diminué des Frais de Service devant être payés à HomeCamper SAS.

 

L'Hôte est seul responsable pour le paiement régulier des impôts sur les revenus de ses locations.

L'Hôte doit être en mesure de remettre l'accès au Jardin au Voyageur à la période convenue par le contrat de location. Il appartient à l'Hôte et au Voyageur de convenir des modalités de location du Jardin.

Il est interdit aux Membres de contourner les étapes de réservation et de paiement susmentionnées, en particulier les Frais de Services de HomeCamper SAS.

 

 

Article 4 – Conditions d'annulation et de remboursement

Une fois la réservation validée par les deux parties, les conditions d’annulations définies ne peuvent être modifiées ni par l'Hôte, ni par le Voyageur. Ils ont la possibilité d'annuler la réservation, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant le jour d'arrivée défini.

L'annulation d'une réservation pour le Voyageur et l'Hôte s'effectue par l'activation du lien «annuler la réservation» accessible dans l’espace HomeCamper en ligne, rubrique «Mes voyages» ou «Mes réservations» respectivement.

Le remboursement de la réservation est intégral jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le jour d'arrivée défini (Frais de Service HomeCamper SAS inclus). Dans les quarante-huit (48) heures précédant le jour d'arrivée, le Voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En cas d’interruption au cours de la location, ou bien de non présentation, le Voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

Si le Jardin ne lui pas été remis conformément au contrat de location, le Voyageur a le droit d’annuler le virement du loyer. Dans ce cas, l’annulation doit être envoyée dans les plus brefs délais par email à contact@homecamper.com, accompagnée d’une justification. Les réclamations doivent être adressées immédiatement à l'Hôte pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part à HomeCamper SAS, et ce, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du problème. Au-delà de ce délai, HomeCamper SAS ne peut garantir le traitement optimal de ces réclamations. Une annulation est confirmée uniquement par retour d’email de HomeCamper SAS.

 

En cas d'annulations répétées, abusives, ou non justifiées, HomeCamper SAS se réserve le droit de radier l'Hôte du Site, et ceci sans préavis.

 

 

Article 5 – Système d’évaluation

HomeCamper SAS met à disposition des Membres un outil d'évaluation leur permettant de s'évaluer mutuellement après exécution du contrat. Les évaluations visent à informer les Membres du niveau de confiance qui est accordé aux utilisateurs. Ces évaluations ne sont pas contrôlées au préalable par HomeCamper SAS. Les Membres s'engagent:

  • à donner exclusivement des indications véridiques, objectives, strictement en lien avec l'exécution du contrat,
  • à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité,
  • à ne formuler aucunes remarques vulgaires, obscènes, racistes ou insultantes au sens du droit pénal,
  • à ne pas y inscrire des informations personnelles comme par exemple un nom, une adresse électronique ou postale, un numéro de téléphone,
  • à informer HomeCamper SAS en cas de non-respect des lois qui précèdent par un autre Membre en écrivant à l'adresse: contact@homecamper.com

 

Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un Membre et peuvent être consultés par tous les autres Membres. HomeCamper SAS se réserve le droit d’ajouter des précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension de celui-ci. HomeCamper SAS publie un avis à la place d'un Voyageur uniquement dans le cas où l'Hôte a annulé une réservation. Un avis négatif d'une étoile est alors publié automatiquement sur l'offre correspondante. Si un utilisateur vient à faire un usage abusif des évaluations, alors HomeCamper SAS est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation.

 

HomeCamper SAS peut bloquer le compte d'un Membre lorsque :

  • le Membre a reçu à plusieurs reprises dans le système d’évaluation des évaluations négatives et lorsque le blocage s’impose afin de préserver les intérêts des autres Membres,
  • le Membre porte lourdement préjudice à d’autres Membres, notamment en endommageant leurs biens, en les détruisant, les volant, etc.

Si HomeCamper SAS bloque définitivement l’accès d’un utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit de rouvrir son compte. L’utilisateur n’a plus le droit de se servir du Site, ni de se réinscrire.

 

 

Article 6 – Disponibilité et modification du Site

HomeCamper SAS met tout en œuvre pour offrir un Service aussi exempt de pannes que possible et de le développer conformément aux besoins des utilisateurs. Toutefois HomeCamper SAS peut limiter l’utilisation temporairement lorsque cela est nécessaire au vu de la sécurité, de l’intégrité, des limites de capacité ou pour l’exécution de mesures techniques (travaux de maintenance).

 

 

Article 7 – Responsabilité du site HomeCamper SAS

HomeCamper SAS héberge sur son Site des Annonces et messages publiés par des utilisateurs. HomeCamper SAS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-I-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004. La responsabilité de HomeCamper SAS vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du Contenu diffusé sur le Site. C’est ce qui conduira HomeCamper SAS, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants. La responsabilité de HomeCamper SAS vis-à-vis des utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. Les utilisateurs sont parfaitement informés du simple rôle d’intermédiaire de HomeCamper SAS qui met en relation les Hôtes et les Voyageurs. HomeCamper SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions de location proposées directement par les Hôtes comme prévu dans les CGU qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur. L'Hôte demeure le seul responsable de l'obligation d'informer les Voyageurs des détails relatifs à la location de son Jardin. Il est seul responsable de la description des conditions de location dans l’Annonce en ligne qu'il propose. HomeCamper SAS ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux utilisateurs, notamment celles se rapportant aux Contenus qui sont publiés à travers la plateforme. Les utilisateurs ont pleinement pris conscience des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles HomeCamper SAS n’aurait jamais contracté. HomeCamper SAS n’intervient pas dans la conclusion du contrat de location entre l'Hôte et le Voyageur. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la location proposée via le Site.

 

 

Article 8 – Politique de confidentialité

La protection des données personnelles des utilisateurs est notre priorité. Nous nous conformons aux lois françaises et européennes sur la protection des données dans le recueil, le traitement et l'utilisation des données personnelles. Les renseignements personnels qui nous sont fournis par les utilisateurs volontairement sont utilisés dans le cadre de nos Services.

Pour ce faire nous utilisons des cookies persistants qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'utilisateur une fois son navigateur fermé : cela simplifie nos services de personnalisation et d'enregistrement lors des visites suivantes sur notre Site. Les cookies peuvent par exemple stocker ce que l'utilisateur a sélectionné. L'utilisateur peut toujours supprimer manuellement les cookies persistants.

Nous utilisons également des cookies de session, qui ne durent que le temps de la session de navigation : une fois que l'utilisateur quitte le Site, ce cookie est supprimé. Les données issues de ces cookies nous permettent d’analyser les modes d'utilisation et l’architecture du Site. Elles nous permettent d’améliorer continuellement nos Services, leur Contenu, ainsi que la personnalisation et la navigation dans le Site. Les données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation au moyen d'un outil dit «de suivi» présent sur le Site. Un profil d’utilisateur anonyme est créé à partir des données enregistrées. L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la collecte et au stockage de ses données. Nous n’utiliserons pas ces outils de suivi pour recueillir secrètement des données personnelles sur l'utilisateur, ni pour transmettre ces données à des tiers et à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'utilisateur.

 

L'utilisateur reconnait et accepte expressément que certaines de ses données personnelles collectées par HomeCamper SAS pour la gestion de son Annonce et l'exécution des Demandes de Réservation y afférant, soient communiquées aux Voyageurs, après que soit conclu un contrat de location. Il s’agit de certaines données telles que noms, prénoms, localisation précise du Jardin et coordonnées téléphoniques, à l'exception notable des données bancaires qui ne sont jamais partagées.

 

CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, HomeCamper SAS a procédé le 27 mars 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant les utilisateurs, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant sur la création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel et relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005) sous le numéro 1862487.

A ce titre, HomeCamper SAS veille au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et ouvre droit à tout utilisateur, conformément à l'article 34 de cette Loi à l'accès, la modification, la rectification et la suppression des données le concernant par l'envoi d'un email à l'adresse contact@homecamper.com ou d'un courrier postal à l'adresse suivante: HomeCamper SAS - Service de protection des données personnelles - 39 rue Lagorsse - 77300 Fontainebleau – FRANCE.

 

 

Article 9 – Attribution de juridiction – Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l'exécution ou la date prévue d'exécution du Service souscrit par le Client à l'adresse suivante: HomeCamper SAS - 39 rue Lagorsse - 77300 Fontainebleau – FRANCE.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de la société.